Chapitre I : Dispositions générales

ARTICLE 1- INFORMATION  SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT

A la demande de l'entreprise,  le client doit fournir toutes informations  dont il a connaissance  permettant la réalisation matérielle  du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d'accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le  client  est  préalablement  informé  des  suppléments  chiffrés  qu'il  serait éventuellement amené à supporter en cas d'absence d'informations ou d'inexactitude de celles-ci. Le client doit également  signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives  éventuelles étant à sa charge. Un  devis  gratuit  décrivant  les  caractéristiques  de l'opération  projetée  est fourni par l'entreprise au client.

ARTICLE 2- RÉSILIATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Sauf cas de force majeure :
-en  cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
-  en  cas   de   résiliation   par   l'entreprise   ou  défaillance   de   celle-ci,   le professionnel les restitue au double.

ARTICLE 3- DÉMARCHAGE À DOMICILE

En  cas  de  démarchage  et  de  vente  à domicile,  le  client  bénéficie  de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par l'article L121-25 du code de la consommation.
Il  reçoit  à  cet  effet  un  bordereau   de  rétractation,   aucune   contrepartie

financière ne devant être perçue pendant ce délai.

ARTICLE 4- ASSURANCE DOMMAGE

L'entreprise  a la faculté  de proposer  au client  de souscrire  une assurance
dommage   destinée   à  garantir   le  mobilier   contre  certains  risques   pour lesquels elle n'assume légalement aucune responsabilité.
Son  coût  est  porté  à  la  connaissance   du  client,  qui  a  la  possibilité  d'y
souscrire ou non.

ARTICLE 5- DÉLAIS D'EXÉCUTION INDERTERMINÉS

Si, à la demande du client, il n'est pas fixé de date ou de période formelle d'exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée  à l'entreprise,  au cas où celle-ci n'a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.
A compter de cette mise en demeure, l'entreprise  dispose  d'un délai de dix
jours pour exécuter l'opération convenue.
A défaut d'exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré  comme résilié par l'entreprise  et les sommes  versées sont restituées.

Chapitre II : Prix et modalités de règlement

ARTICLE 6- PRIX ET MODALITES DE RÈGLEMENT

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles   et  indépendantes  de  la  volonté  de  l'entreprise,   liées  aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l'opération.
Le client  et l'entreprise  peuvent  toutefois  décider  d'un commun  accord de
modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles  modalités  et des  conséquences  pouvant  en résulter  sur  le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires  non prévues au contrat initial.

ARTICLE 7- VALIDITÉ DES PRIX

Si la date de réalisation n'a pas été fixée, l'entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d'établissement du devis.

ARTICLE 8- MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :
- le montant des arrhes versé à la commande,
-le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement,
-le solde à la fin du contrat de déménagement.

Chapitre III : Réalisation des prestations

ARTICLE 9- PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L'ENTREPRISE

Les  prestations  sont  convenues   avec  le  client  préalablement   à  chaque opération et précisément définies dans le devis.
L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes,  des animaux, des  végétaux,  des  matières  dangereuses,  infectes,  explosives  ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute  exception  à  cette  règle  doit  être  l'objet  d'un  accord   écrit  entre l'entreprise et le client avant le début de la réalisation.

ARTICLE 10 - RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

L'entreprise  conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité,  la réalisation  totale  ou  partielle  du  déménagement   à  une  tierce  entreprise dénommée <<   entreprise exécutante ».
Dans le cas où l'entreprise  contractante  utilise cette faculté,  l'information  du client sur l'identité de l'entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum  de 48 heures avant la date de réalisation  ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors  restituées.

ARTICLE 11- PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le  client  ou  son  mandataire  doit  être  présent  tant  au  chargement  qu'à  la livraison  ; il doit vérifier,  avant le départ du véhicule,  qu'aucun  objet n'a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier.
Le représentant  de l'entreprise  est en droit d'exiger  du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

Chapitre IV : Responsabilité de l'entreprise

ARTICLE 12- RESPONSABILITÉ POUR RETARD

L'entreprise   est  tenue  de  réaliser  le  déménagement   suivant   la  date  de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.

Sauf  cas  de force  majeure,  l'indemnité  due  en  cas  de retard  est  calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

ARTICLE 13- RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU AVARIES

L'entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.
Elle  décline  toute  responsabilité  en  ce  qui concerne  les  opérations  qui  ne

seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

ARTICLE 14-INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Suivant  la  nature  des  dommages,   les  pertes  et  avaries   donnent  lieu  à
réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.            · L'indemnisation intervient  dans la limite  du préjudice  matériel  prouvé  et des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client.
Ces  conditions  particulières  fixent - sous  peine  de nullité  de  plein  droit  du
contrat- le montant de l'indemnisation  maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier.
Elles peuvent également fixer l'indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.

Le client est informé des coûts en résultant.

ARTICLE 15- PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu
le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier.

Chapitre V - Livraison du mobilier et formalités en cas de dommage

ARTICLE 16- LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE

A  la  réception,  le  client  doit  vérifier  l'état  de  son  mobilier  et  en  donner décharge dès la livraison terminée à l'aide de la déclaration de fin de travail.

En cas  de  perte  ou d'avarie  et pour  sauvegarder  ses  droits  et moyens  de

preuve, le client  a intérêt à émettre  dès la livraison  et la mise en place,  en présence des représentants de l'entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.

En cas d'absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants  de l'entreprise  sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d'avarie, adresser  sa protestation  motivée  à l'entreprise  par une lettre recommandée.

Ces  formalités  doivent  être  accomplies   dans  les  10  jours  calendaires   à
compter  de  la  réception  des  objets  transportés  tel  que  prévu  par  l'article L121-95  du code  de la consommation.  A défaut,  le client  est  privé du droit d'agir contre l'entreprise.

ARTICLE   17 - LIVRAISON   DU  MOBILIER   AU   GARDE-MEUBLES   À   LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde-meubles  est assimilée  à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d'entrée en garde-meubles  sont distincts et facturés  au client par le
gardemeubles qui assume la garde du mobilier

ARTICLE 18- DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D'EMPÊCHEMENT  À LA LIVRAISON

En cas d'absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d'impossibilité  matérielle n'étant pas le fait de l'entreprise, le mobilier est placé d'office  dans un garde-meubles,  à la diligence  de l'entreprise  et aux frais du client. Par  tous  moyens  appropriés,  l'entreprise  rend  compte  au  client  de  cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées par la chambre syndicale du déménagement avec les représentants des consommateurs et tiennent compte de l'articles 40 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 et de l'arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix et des prestations de déménagement.

Le Centre Européen de Déménagement

Entreprise de déménagement et location de monte meubles

Adresse : 278 Rue de Rosny, 93100 Montreuil

Téléphone01 82 83 66 66

Horaires d'ouverture: Du lundi au samedi de 8h à 19h.

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